CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTENEXT DISTRI
1. Objet et Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales et contractuelles entre : Next Distri, SAS dont le siège social est situé au 1 rue Joseph Ritter, 57600 Forbach (ci-après « le Vendeur ») et toute entité commerciale agissant en qualité de professionnel de la revente (ci-après « le Distributeur ») souhaitant acquérir les produits commercialisés par notre société dans le cadre d'une relation de distribution directe.Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur tout document émanant du Distributeur, notamment ses propres conditions générales d'achat.
2. Produits et Statut du Distributeur Next Distri propose à la revente des garde-corps ainsi que des pièces détachées associées, pouvant être génériques ou personnalisés selon les commandes du Distributeur. Le Distributeur achète les produits en son nom propre et pour son propre compte, et assume l'entière responsabilité de leur revente, du conseil technique associé auprès de ses clients finaux et du service après-vente de premier niveau.L'acceptation des présentes CGV ne confère aucun droit d'exclusivité territoriale ou de marque au Distributeur, sauf accord cadre spécifique écrit et signé entre les deux parties.
3. Prix et Revente Les prix des produits sont stipulés en euros (€) Hors Taxes (HT), frais de port en sus. Ils sont établis sur la base du tarif Distributeur communiqué par Next Distri et en vigueur au jour de la commande.Le Distributeur est libre de fixer ses prix de revente à ses propres clients, conformément à la réglementation en vigueur. Il s'engage toutefois strictement à respecter la législation relative à l'interdiction de revente à perte (Article L442-5 du Code de commerce).
4. Commandes Le Distributeur passe commande en direct par l'envoi d'un bon de commande écrit ou par la validation d'un devis émis par Next Distri. Toute commande est considérée comme ferme et irrévocable dès sa réception par Next Distri. Aucune modification de commande ou annulation ne sera prise en compte, en particulier pour les produits sur mesure ou personnalisés dont la fabrication est lancée immédiatement.
5. Conditions de Règlement et Pénalités Sauf accord de crédit ou conditions particulières validées par écrit par Next Distri, les commandes sont payables au comptant avant expédition. En cas de délai accordé, le délai maximal de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
● L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal français en vigueur.
● L'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues par le Distributeur.
● Le paiement de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
6. Livraison, Réception et Transfert des Risques Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur depuis les entrepôts de Next Distri ou de ses fabricants partenaires. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Distributeur.Les délais de livraison annoncés sont indicatifs. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ni l’application de pénalités ou dommages-intérêts par le Distributeur.Contrôle à la réception : Le Distributeur doit vérifier la conformité et l’état des produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou de produit manquant, il doit formaliser des réserves caractérisées sur le bordereau du transporteur et notifier le transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée sous 3 jours (article L133-3 du Code de commerce). Une copie de cette réclamation devra être immédiatement envoyée à contact@next-distri.com.
7. Absence de Droit de Rétractation et Retours Aucun droit de rétractation ne s'applique entre le Vendeur et le Distributeur. Aucun retour de marchandise non défectueuse ne sera accepté sans l'accord écrit préalable et exprès de Next Distri.
8. Obligations et Image de Marque Le Distributeur s’engage à commercialiser les produits Next Distri dans des conditions valorisantes pour l’image de marque du Vendeur. Il s'interdit d'altérer les produits, de modifier les emballages ou d'utiliser les logos et marques déposées de Next Distri en dehors du cadre strict de son activité de revente autorisée.
9. Garanties et Service Après-Vente (SAV) Next Distri garantit ses produits contre les vices cachés de fabrication. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par nos services techniques. Le Distributeur assure lui-même le SAV de premier niveau auprès de ses clients finaux (analyse de la demande, vérification des conditions de pose). Les demandes de prise en garantie doivent être adressées par e-mail à contact@next-distri.com avec une description détaillée et des photographies probantes.
10. Responsabilité Next Distri ne saurait être tenue responsable envers le Distributeur ou envers les tiers de tout dommage indirect, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou réclamation d'un client final du Distributeur. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était retenue, le montant des dommages-intérêts serait strictement plafonné au montant HT payé par le Distributeur pour la commande à l'origine du litige.
11. Données personnelles et Confidentialité Les parties s'engagent à respecter les réglementations sur la protection des données personnelles (RGPD). De plus, les tarifs Distributeur, accords commerciaux et documentations techniques non publiques transmis au Distributeur sont strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
12. Droit applicable – Juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU EN RELATION AVEC CELLES-CI (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION QUANT À LEUR VALIDITÉ OU LEUR INTERPRÉTATION) SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE NEXT DISTRI, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
